Maison Loire

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Conditions générales de ventes

Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambres d’hôtes ou dans les gîtes à « Maison Loire », 41000 Blois, France. Elles constituent le contrat de réservation entre le propriétaire, Nicolas Vasseur, et le client d’un séjour en chambre d’hôtes ou en gîte.

Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de vente sont réputés acquis dès la vente.

Objet du Contrat

Nos chambres d’hôtes et le gîte sont conformes aux dispositions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du code du tourisme.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de services proposés par Maison Loire, son Site et ses Services mobiles.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation. La location des gîtes référencés sur le site n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

Durée du Séjour

Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. Le propriétaire pourra accepter la prolongation du séjour à titre onéreux si la chambre est libre à la suite du séjour prévu.

Réservation

Les réservations sont effectuables sur www.maisonloire.com, par téléphone au +33 6 34 86 69 29, par e-mail à contact@maisonloire.com ou encore par le biais de nos partenaires.

Afin d’effectuer une réservation, le Client devra sélectionner la chambre d’hôte ou le gîte. La disponibilité et les descriptifs des chambres d’hôte et du gîte sont indiqués sur le site.

Le Client devra compléter l’ensemble des champs à remplir sur le formulaire de réservation.

Le Client s’engage à vérifier immédiatement si la confirmation de réservation qu’il a reçue est correcte et à signaler les erreurs au loueur. Les erreurs doivent être signalées dans les 48 heures.

Le Client doit accepter les conditions générales de ventes du loueur pour valider sa réservation.

Les conditions générales de ventes sont accessibles au moment de la validation de la réservation de la chambre d’hôte ou du gîte.

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les prestations prépayées au moment de la réservation).

Maison Loire se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.

Maison Loire accepte une grande variété de cartes bancaire, notamment American Express, China UnionPay (CUP), Discover & Diners, Japan Credit Bureau (JCB), Mastercard, et Visa, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.

Pour être valide toute réservation doit être intégralement réglée.

Que la réservation soit effectuée par le biais de notre système de réservation en ligne avec paiement sécurisé sur www.maisonloire.com, par téléphone ou par e-mail, ou encore par le biais de nos partenaires, le montant du séjour sera débité de la carte bancaire du client en intégralité à la réservation.

Données Personnelles

L’ensemble des données collectées (principalement nom, prénoms coordonnées postales, numéro de téléphone, mail etc.) sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations et le respect des obligations légales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessous, en joignant un justificatif de son identité valide :

Le droit d’effacement et de rectification ne trouve en revanche pas à s’appliquer lorsque le traitement repose sur une obligation légale ou sur l’exécution du contrat.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Absence de Rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Prix

Les tarifs sont ceux affichés sur le site internet et à l’entrée de Maison Loire.

Les prix s’entendent toutes charges comprises (TVA et taxe de séjour incluses) et ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Pour les chambres d’hôtes, le petit-déjeuner est inclus dans le prix. Aucun repas n’est inclus dans la location des gîtes.

Le prix d’une chambre d’hôtes est le même pour une ou deux personnes. Pour le gîte, le prix varie en fonction du nombre de clients.

Les prix sont indiqués en Euros.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements professionnels indépendants sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

Modalité de Paiement

Le règlement des réservations s’effectue de façon sécurisée par cartes bancaires directement sur www.maisonloire.com. Si le client souhaite effectuer le paiement de son hébergement par carte bancaire sur place ou par un autre moyen de paiement (e.g. virement, espèces), il devra en informer directement le gestionnaire de réservation par téléphone ou par email à contact@maisonloire.com. Dans ce cas, aucune réservation ne sera effective avant réception du règlement convenu.

Les consommations et les prestations supplémentaires non prévues seront à régler au propriétaire à la fin du séjour.

Annulation par le Client

Sauf lors d’une réservation effectuée via nos partenaires, sur lesquels les conditions d’annulation sont intrinsèquement décrites, toute annulation du séjour doit faire l’objet d’une demande par écrit directement auprès de Maison Loire. Une demande d’annulation ne sera effective que lorsque Maison Loire vous aura confirmé son accord par écrit.

Si l’annulation intervient plus de 10 jours avant la date d’arrivée prévue, les sommes versées lors de la réservation seront remboursées intégralement.

Si l’annulation intervient dans les 10 jours avant la date d’arrivée, ou en cas de non-présentation, les sommes versées lors de la réservation seront conservées sans que vous puissiez vous prévaloir de repositionner votre séjour à une date ultérieure.

Si le client ne respecte pas les horaires d’arrivée (voir section ‘Heure d’arrivée’) , les propriétaires se réservent le droit de refuser d’accueillir les clients. Le paiement du séjour reste acquis aux propriétaires.

En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût du séjour reste intégralement acquis aux propriétaires.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement tout en conservant la totalité du solde du montant du séjour.

Annulation par le Propriétaire

Lorsqu’avant le début du séjour, les propriétaires annulent le séjour, ils doivent en informer le client le plus rapidement possible par téléphone ou email. Le client sera remboursé dans les plus brefs délais des sommes versées. Le propriétaire s’engage à aider le client à retrouver un logement chez un confrère.

En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire, interdiction de louer par arrêté préfectoral ou voie législative , dégradations par les précédents occupants ou sinistre empêchant de louer le logement dans des conditions normales, incapacité ou maladie grave du propriétaire, etc.), aucune assistance ne peut être fournie.

Heure d’Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ci-après:

Les chambres et le gîte sont disponibles pour le check-in à partir de 14h00, et ce, jusqu’à 17h00. Pour le confort et le tranquillité des Clients, il est souhaitable de communiquer un horaire probable d’arrivée.

En cas de retard, les Clients doivent nous prévenir par téléphone au +33 6 34 86 69 29 pour organiser ensemble la remise des clefs.

Les demandes de check-in avant 14h00 doivent être faites par écrit ou par téléphone à l’avance et seront confirmées par les propriétaires la veille. Dans le cas où cette demande ne peut être satisfaite, les Clients ont la possibilité de laisser leurs bagages en attendant que la chambre réservée soit prête.

Heure de Départ

Les chambres et le gîte doivent être libérés pour 11h00 heures. Un départ plus tard est possible sur accord du propriétaire.

Petit Déjeuner pour les Chambres d’Hôtes

Le petit déjeuner est servi au fur et à mesure des arrivées de 8h30 à 11h00 dans la salle à manger ou en extérieur selon la saison et le temps. Pour rappel, le petit-déjeuner n’est pas une prestation offerte pour les gîtes.

Changement de Chambres d’Hôtes

Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.

Entretien

Le ménage peut être effectué dans les chambres, à votre convenance. Par respect pour la vie privée des clients, le ménage n’est pas fait automatiquement tous les jours.

Le linge de toilette et les draps sont changés à votre convenance également.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux gîtes.

Capacité et Accès

Deux personnes maximum pour chacune des chambres d’hôtes. Quatre personnes maximum pour le gîte, “La Maisonnette”. Dix personnes maximum pour le gîte, “La Maison”.

La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire.

Lors de votre arrivée, 2 clés d’accès à la chambre ou au gîte vous seront remises. Les clés du logement doivent être restituées à un collaborateur de Maison Loire. Toute perte (ou non restitution) engendrera des frais supplémentaires s’élevant à 25 € TTC par clé. A titre de dédommagement, ce montant sera ajouté à votre facture au moment de votre départ.

Par ailleurs, la configuration des locaux Maison Loire (escalier d’accès au rez-de-chaussée, chambres d’hôtes situées dans les étages, chambre du gîte au 1er étage) ne permet malheureusement pas une accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite.

Obligations Générales

Le client s’engage à :

  • Ne pas se substituer à quelque personne que ce soit, ni à sous-louer, en totalité ou partiellement, sauf accord écrit du propriétaire
  • Respecter la destination de l’habitation et n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux à l’extérieur ainsi qu’à l’intérieur du logement.
  • Rendre les chambres d’hôtes ou le gîte en parfait état à la fin du séjour et à avertir le propriétaire de toute dégradation affectant l’habitation (son mobilier, son équipement, sa propreté) et à assumer financièrement tout dégât à la valeur de la facture de remplacement, de réparation ou de nettoyage. Toutes les installations sont en état de marche sauf mention expresse du propriétaire.
  • Ne pas utiliser le linge de toilette mis à disposition pour le démaquillage ou le nettoyage des chaussures et veiller à ne pas tâcher baignoires, vasques, lavabos ou plan faïencé par des produits de maquillage ou de cirage. Maison Loire se réserve le droit de facturer le coût de remplacement des serviettes et/ou linge tachés par ces produits.
  • S’abstenir de jeter dans les lavabos, douches, éviers, wc, des objets ou déchets de nature à obstruer les canalisations. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du client.
  • Autoriser le propriétaire, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient en cours de location.
  • Nettoyer et ranger la vaisselle et verrouiller toutes les portes et fenêtres dans les gîtes. Dans le cas du non-respect de ces consignes, un supplément pourra être facturé.

Art de Vivre et Utilisation des Lieux

Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les clients pour garantir la quiétude du lieu, la tranquillité du voisinage et le confort de ses clients.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées.

La cuisine n’est pas laissée à la libre disposition des clients des chambres d’hôtes.

En cas de rentrée tardive (après 22h) dans les lieux, le plus grand silence doit être respecté pour la tranquillité de tous. Dans les chambres d’hôtes, le son de façon générale doit être modéré à partir de 22h.

En respect du décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. La totalité de l’établissement, chambres comprises, est donc non-fumeur. Dans le cadre de la protection des mineurs, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Les chambres d’hôtes ne sont pas prévues pour y faire la lessive ou prendre les repas. La salle à manger et la terrace sont mises à la disposition des clients. Si besoin, une buanderie est disponible.

Les enfants évoluant au sein de la propriété sont sous l’unique responsabilité de leurs parents ou représantants legals.

Les visiteurs extérieurs (e.g. parents, enfants, amis des clients résidents) ne pourront pas être accueillis au sein de notre propriété.

Un service internet wifi dédié est mise à votre disposition gratuitement. Le Client reste responsable de toute utilisation d’Internet. Toute activité internet jugée illégale en France, qui pourrait être tracée jusqu’à Maison Loire et par conséquent jusqu’au Client, est interdite. Maison Loire coopérera pleinement avec les autorités si cela s’avère nécessaire.

Les objets de valeur (bijoux, appareils multimédia, moyens divers de paiement, etc.) ne doivent pas être laissés dans la propriété ou dans les véhicules en stationnement. Maison Loire déclinant toute responsabilité de la perte ou des dommages causés à des biens personnels laissés sans surveillance dans ses locaux.

Eco-Tourisme

Les propriétaires de Maison Loire sont sensibles à la sauvegarde de notre planète et souhaitent contribuer à la protection de l’environnement en minimisant l’empreinte du fonctionnement de sa structure d’accueil.

Des mesures simples et peu contraignantes peuvent faire beaucoup. Nous comptons donc sur votre collaboration :

  • en évitant de laisser les lumières inutilement allumées,
  • en modérant le débit des douches et du lavabo,
  • en ne jetant dans les wc que du papier toilette, les autres déchets ayant une poubelle prévue à cet effet,
  • en évitant d’utiliser la totalité des serviettes mises à votre disposition si vous n’en n’avez pas réellement besoin,
  • en nous déposant vos recyclables au fur et mesure

Animaux

Pour le confort et la tranquillité de tous, nous regrettons de ne pas pouvoir accueillir les animaux au sein de Maison Loire.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. Le paiement du séjour reste acquis aux propriétaires.

Nous informons par ailleurs nos clients qui seraient sensibles aux allergies que nous possédons un chien hypoallergénique de type goldendoodle.

Assurance

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Maison Loire atteste être titulaire d’une police d’assurance qui couvre sa Responsabilité Civile Professionnelle découlant de son activité de chambres d’hôtes et de gîte. Dans le cadre de l’usage que vous faites du site internet www.maisonloire.com, la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel qu’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. Le Client est le seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

Responsabilités

Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer notre Maison d’Hôtes donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de Maison Loire.

Résolution des Litiges

En cas de litige le locataire pourra s’adresser au Service Clients :

Si le litige n’est pas résolu par accord amiable, le locataire pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Maison Loire, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au loueur.

Le Client trouvera sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le Client peut aussi consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr, et le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Le Client peut aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Maison Loire porte à connaissance du Client l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

Le Client devra informer sans délai ‘Maison Loire’ de cette saisine. Le locataire et Le loueur demeureront libres d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

Droit Applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

–fin des conditions générales de vente-